Calcul de la surface habitable d'un logement, obligatoire pour toute mise en location vide, à mentionner dans le contrat de bail.
La loi Boutin, issue de la loi du 25 mars 2009, impose de mentionner la surface habitable d'un logement mis en location dans le contrat de bail. Contrairement à la loi Carrez, elle s'applique à tous les logements loués, en copropriété comme en maison individuelle.
À proprement parler, la loi Boutin ne s'applique qu'aux locations vides. Depuis les lois Alur (2014) et Macron (2015), une obligation similaire de mentionner la surface habitable existe aussi pour les locations meublées, avec la même méthode de calcul. Si votre bien est loué meublé, parlez-nous-en : nous réalisons ce mesurage dans les mêmes conditions.
Comme pour la loi Carrez, l'attestation reste valable tant qu'aucun changement structurel n'a modifié la surface habitable du logement.
Nous intervenons dans toute la métropole lilloise et le Hauts-de-France.
Les deux excluent les caves, garages et surfaces de moins de 1,80 m de hauteur, mais leurs règles de calcul diffèrent sur certains points annexes (vérandas, embrasures de portes et fenêtres notamment), ce qui peut donner des chiffres légèrement différents pour un même bien.
Oui, contrairement à la loi Carrez qui ne concerne que la copropriété, la loi Boutin s'applique à tout logement loué, maison individuelle comprise.
C'est justement pour éviter ce genre de situation que nous réalisons un mesurage précis et professionnel. Le locataire dispose d'un mois après son entrée dans les lieux pour signaler un écart significatif, d'où l'intérêt d'un mesurage fiable dès le départ.
Réponse sous 2h, intervention rapide à Lille et dans toute la région Hauts-de-France.
