Qu'est-ce que la loi Carrez ?
La loi Carrez (loi du 18 décembre 1996) impose d'indiquer la superficie des parties privatives d'un lot de copropriété dans tout avant-contrat et acte de vente. Elle ne s'applique qu'aux lots en copropriété d'au moins 8 m² — une maison individuelle hors copropriété n'est pas concernée.
Ce qui est compté, ce qui ne l'est pas
- Comptées : les surfaces de planchers des locaux clos et couverts dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m (y compris vérandas et combles aménagés)
- Exclues : caves, garages, emplacements de stationnement, lots de moins de 8 m², balcons, terrasses
- Déduites : les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres
Pourquoi le faire mesurer par un professionnel
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l'acte, l'acquéreur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d'un an après la vente. Et si la surface n'est pas mentionnée du tout, il peut demander l'annulation de la vente. Un mesurage au télémètre laser, pièce par pièce, vous protège.
Durée de validité
L'attestation reste valable tant qu'aucun travaux (création ou suppression de cloison, aménagement de combles, véranda) n'a modifié la surface du lot.
Tarif
Les tarifs des diagnostics immobiliers ne sont pas réglementés : chaque diagnostiqueur fixe librement ses prix. Le coût dépend de la surface, de l'année de construction, du nombre de diagnostics réunis en une seule visite et du déplacement. Le plus simple : remplissez le formulaire de devis. Vous recevez immédiatement la liste des diagnostics obligatoires et votre devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le prix est établi d'après les informations que vous indiquez. Déplacement offert dans toute la métropole lilloise. Au-delà, un forfait fixe s'ajoute au devis : 20 € jusqu'à 40 km de Lille, 40 € au-delà. Il vous est confirmé avant le rendez-vous, sans aucun autre supplément. Si des prélèvements d'amiante sont nécessaires, ils sont analysés par un laboratoire accrédité et facturés environ 50 € par échantillon. Enfin, le prix n'est ajusté qu'en cas d'écart important entre la surface annoncée et la surface réelle (par exemple 110 m² annoncés pour 170 m² mesurés).