Qu'est-ce que la loi Boutin ?
La loi Boutin (loi du 25 mars 2009) impose d'indiquer la surface habitable dans le bail d'un logement loué à titre de résidence principale. Elle s'applique aux appartements comme aux maisons, et depuis la loi Alur l'obligation vaut aussi pour les locations meublées.
Comment est calculée la surface habitable
- On retient la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres
- Seules les parties dont la hauteur sous plafond atteint au moins 1,80 m sont comptées
- Sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs
Un enjeu particulier à Lille
À Lille, Hellemmes et Lomme, les loyers sont encadrés : le loyer de base ne peut dépasser un loyer de référence exprimé en euros par mètre carré de surface habitable. Une surface surestimée expose le bailleur à une réclamation, une surface sous-estimée lui fait perdre du loyer autorisé. Un mesurage précis sécurise le montant inscrit au bail.
Quand est-il obligatoire ?
- Pour tout bail d'habitation à usage de résidence principale, vide ou meublé
- Que le bien soit une maison individuelle ou un appartement en copropriété
Durée de validité
Le mesurage reste valable tant qu'aucun travaux n'a modifié la surface habitable du logement.
Tarif
Les tarifs des diagnostics immobiliers ne sont pas réglementés : chaque diagnostiqueur fixe librement ses prix. Le coût dépend de la surface, de l'année de construction, du nombre de diagnostics réunis en une seule visite et du déplacement. Le plus simple : remplissez le formulaire de devis. Vous recevez immédiatement la liste des diagnostics obligatoires et votre devis détaillé, gratuit et sans engagement. Le prix est établi d'après les informations que vous indiquez. Déplacement offert dans toute la métropole lilloise. Au-delà, un forfait fixe s'ajoute au devis : 20 € jusqu'à 40 km de Lille, 40 € au-delà. Il vous est confirmé avant le rendez-vous, sans aucun autre supplément. Si des prélèvements d'amiante sont nécessaires, ils sont analysés par un laboratoire accrédité et facturés environ 50 € par échantillon. Enfin, le prix n'est ajusté qu'en cas d'écart important entre la surface annoncée et la surface réelle (par exemple 110 m² annoncés pour 170 m² mesurés).